Conditions générales de vente et d’utilisation

Identification de la société

Définitions

Abonnement : désigne le contrat auquel le Client a souscrit auprès de la Société afin de bénéficier des Services Premium pour une durée limitée et tacitement renouvelable.

Client : désigne tout Utilisateur du Site souscrivant bénéficiaire d’un Abonnement en cours lui permettant d’accéder aux Services Premium en contrepartie du paiement d’un prix ;

Contenus du Site : Comprend les éléments de toute natures publiés sur le site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que les textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

Documents : Englobe les documents tels que les guides, fiches, vidéos, la base de données.

Internaute : Inclut toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site.

Produit : Désigne tout bien vendu sur le site par "datasocietes.com" au Client, comprenant notamment toutes les informations et justificatifs sur les entreprises françaises et immatriculées en France, tels que Kbis, statuts, bilans comptables.

Services Pro : désignent les Services disponibles à partir du Site auxquels l’accès est conditionné à la souscription en cours à un Abonnement

Site Pro : Comprend le site internet accessible à l'URL datasocietes.com, ainsi que les sous-sites, portails et variations d'URL associés.

Société : Désigne EASY API Limited

Champ d'application

"datasocietes.com" est un service privé, indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres sites internet et services en ligne.
Le Site est accessible librement et gratuitement à tout Internaute. La navigation sur le site implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales. La simple connexion au site, par tout moyen, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l'inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.
L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les accepter sans restriction, et reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de "datasocietes.com"

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations entre les parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose que les Internautes jouissent de la capacité juridique nécessaire, ou qu'ils disposent de l'autorisation adéquate d'un tuteur, d'un curateur en cas d'incapacité, d'un représentant légal en cas de minorité, ou qu'ils détiennent un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Description des Services

Le Site a pour objet la mise à disposition du Service au Client.
Dans le cadre du Service, les Clients ont la possibilité de télécharger sur le site les Produits mis à leur disposition.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du Service avant la signature des présentes. Il reconnaît que ses besoins et les services proposés par le Site sont en adéquation. Le Client s'engage en connaissance de cause et dispose de toutes les informations nécessaires pour produire un consentement libre et éclairé.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s'engage à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre via les Services que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni tout autre droit privatif, et qui ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs du Site et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales communiquées par le Site pour la bonne mise en œuvre du Service.
Le Client garantit le Site contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services et s'engage à intervenir dans toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.

Accès aux Services Premium

L'accès aux Services Premium par le Client est soumis à la création d'un Compte et à la souscription à un Abonnement.
Pour établir son Compte, le Client doit effectuer les étapes suivantes depuis la page "S'abonner" :

Fournir diverses informations, notamment :
- La dénomination de sa société ou le numéro SIRET/SIREN correspondant ;
- Une adresse courriel valide, exclusivement dédiée à des fins professionnelles ;
- Un mot de passe
Souscrire à un Abonnement et effectuer le paiement correspondant à la Période d'essai, ou à 30 jours d'Abonnement s'il a déjà bénéficié de la Période d'essai
Accepter sans réserve les conditions générales d'utilisation (CGU).

Le Compte sera créé une fois le paiement de la Période d'essai effectué.
Le Client s'engage à garantir l'exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de la création du Compte, y compris son statut professionnel, et s'oblige à les mettre à jour promptement en cas de modification de sa situation.
En cas d'informations incorrectes ou susceptibles de l'être, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout lien contractuel avec le Client et/ou de restreindre immédiatement l'accès de ce dernier à son Compte.

Accès aux Services Premium

Pour finaliser la création de son Compte, le Client doit souscrire à un Abonnement qui donne accès aux Services Premium selon les modalités suivantes :

Dès la création de son Compte, le Client bénéficie d'une Période d'essai permettant l'accès aux Services Premium pendant une durée limitée de 2 jours, moyennant le règlement de la somme d'1.49 € H.T. (hors taxes).
En l'absence de résiliation avant la fin de la Période d'essai, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé par périodes successives de 30 jours. Pendant chaque période de renouvellement, le Client aura accès aux Services Premium en échange du paiement de 59 € H.T. (hors taxes).

Le paiement d'un Abonnement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Chaque Client est autorisé à bénéficier d'une seule Période d'essai.

Prix – Paiement – Factures

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription et peuvent être modifiés à tout moment pour toute commande ultérieure. Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, et sont valables uniquement à la date de la commande.
Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire en ligne, via des transactions sécurisées.
Le Site n'a pas accès aux données de paiement du Client dans le cadre des paiements par carte bancaire.
Le Site mettra à disposition sur l’espace client une facture après chaque paiement. Le Client accepte d’accéder à ses factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées, même en cas de litige. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et des frais de recouvrement.

Réclamation - Rétractation - Garantie

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à contact@datasocietes.com, ou via le formulaire de contact sur le site internet. Le Site s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées, et met tout en œuvre pour répondre dans un délai inférieur à 24h ouvrées.
Les Services sont strictement destinés à une clientèle professionnelle opérant dans le cadre de son activité principale, ce qui implique que le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) concernent la fourniture de contenus numériques sans support matériel, dont l'exécution débute dès la création du Compte et avant l'expiration du délai de rétractation. À cet égard, le Client donne explicitement son consentement préalable pour que l'exécution des CGU démarre avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît expressément qu'il n'a pas le droit de rétractation.

ESPACE PERSONNEL

La création de l'espace personnel est une étape préalable incontournable pour toute commande en ligne. L'utilisateur devra fournir des informations personnelles, dont certaines sont essentielles à cette création. Le refus de fournir ces informations empêchera la création de l'espace et, par conséquent, la validation de la commande. Lors de la création de l'espace, l'utilisateur devra choisir un mot de passe garantissant la confidentialité des informations. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers, sous peine de ne pouvoir tenir le site responsable en cas d'accès non autorisés.
Le client s'engage également à vérifier régulièrement ses données et à effectuer les mises à jour nécessaires en ligne depuis son espace personnel.
L'espace personnel offre au client la possibilité de stocker et centraliser ses documents professionnels, ainsi que de consulter et suivre l'historique de ses commandes. Les pages relatives à ces espaces peuvent être imprimées par le titulaire du compte, mais elles ne constituent pas une preuve admissible en tribunal. Elles sont purement informatives et visent à faciliter la gestion des commandes par le client.
Le site s'engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels nécessaires conformément à la loi.
Le site se réserve le droit de supprimer le compte d'un client en cas de non-respect des conditions générales, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, mensongères, ou si l'espace personnel est resté inactif pendant au moins un an. Cette suppression ne donne pas droit à une indemnité pour le client exclu, mais n'empêche pas le site d'entreprendre des poursuites judiciaires si nécessaire.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Le Site va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est EASY API Limited.
Afin de veiller au respect de la bonne application du RGPD, Le Site a désigné et nommé un prestataire externe en tant que DPO « Data Protection Officer ».
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Le Site peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

exécuter les engagements contractuels ;
contacter les Clients ;
éviter toute activité illicite ou illégale ;
faire respecter les conditions générales ;
engager des procédures judiciaires ;
vérifier l'identité des Clients ;

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées sont consultables uniquement par la Societe dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité du site peut être engagée. Passé le délai de conservation, Le Site s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux du site est également sécurisé.
Le Site peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. Le Site oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Le Site s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Les Clients du Site disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse de contact : contact@datasocietes.com.
Les Clients du Site ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe le site, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients du Site ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients du site peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients du Site ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients du Site ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
Les Clients du Site ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Le Site soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Le Site.
Le Site s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
Si les Clients du Site considèrent que Le Site ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
Les Clients du Site disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse de contact : contact@datasocietes.com.
Le Site a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. EASY API Limited s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Les Clients consentent également à ce que le Site communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si le Site est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Le Site à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place du site.

RESPONSABILITE DU SITE

Le Site s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Le Site ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Le Site n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des Documents, quels que soient la rubrique ou le Service concerné, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Service. Le Site pourra faire évoluer sa Documents librement, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Documents dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription au Service.
Le Client est seul responsable du choix du Produit, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation de la Documents se fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Site n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du site. Dans de telles circonstances, Le Site sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Le Site sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité du site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du site ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du site est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du site ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Le Site ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement du site ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard du site à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
Le Site est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Documents mise à disposition du Client. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Documents, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Documents dans les conditions prévues aux présentes conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

DROIT APPLICABLE

Autres stipulations

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Le Site. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à CM2C : https://www.cm2c.net Lien vers le site de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Le Site des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
Les présentes conditions générales sont proposées en français ainsi qu’en anglais.
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.